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Budget 2017 : Pour une meilleure insertion des personnes en situation de handicap

Budget 2017 : Pour une meilleure insertion des personnes en situation de handicap

Cette année, dans le cadre du Projet de loi de Finance pour 2017, je suis rapporteure pour la Commission des Affaires sociales du programme « Handicap et Dépendance ». Ce programme regroupe notamment les aides pour les personnes en situation de handicap et en particulier l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Pour l’année 2017, les crédits demandés au titre de ce programme s’élèvent à 10,611 milliards d’euros, soit une progression de 4,32% par rapport à ceux demandés en 2016, à périmètre constant.

Pour mon rapport, j’ai souhaité me concentrer sur une thématique particulière, celle de la formation et de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En effet, cette catégorie est davantage touchée par le chômage que le reste de la population, avec un taux deux fois plus important, aux alentours de 18%.

Alors que le principe d’un droit à l’emploi des personnes handicapées, particulièrement dans le secteur ordinaire, est désormais un principe reconnu au niveau international et européen, notamment par la convention des Nations Unies du 30 mars 2007, sa mise en œuvre a longtemps reposé en France sur l’interdiction des discriminations à l’embauche et l’obligation d’emploi, qui enjoint aujourd’hui les entreprises comme les administrations d’embaucher 6 % de travailleurs handicapés ou de verser une indemnité différentielle à un fonds chargé de financer des actions d’insertion.

Parallèlement il existe depuis longtemps un secteur dit « protégé », regroupant les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA).

La loi du 11 février 2005 a voulu permettre un changement de paradigme, en ouvrant les institutions spécialisées et en posant le principe de la détermination par la personne handicapée de son projet de vie. Cependant, malgré les efforts déployés, les dispositifs existants restent cloisonnés, source de ruptures des parcours vers l’insertion professionnelle, de découragements, voire de désespérances.

Le principe de la scolarisation des enfants et étudiants handicapés en milieu ordinaire, posé en 2005, qui a permis le doublement de leur nombre en dix ans, fait aussi naître aujourd’hui des attentes d’insertion auxquels les dispositifs existants n’apportent pas toujours une réponse adaptée. En matière de formation professionnelle, alors qu’ils sont un public prioritaire, les travailleurs handicapés profitent encore peu des dispositifs mis en place.

Par ailleurs, on assiste à l’essoufflement du modèle de l’obligation d’emploi : si les travailleurs handicapés représentent de l’ordre de 3,6 % des effectifs dans le secteur privé et 4,6 % dans le secteur public, les fonds chargés de financer ce dispositif sont confrontés à un « effet des ciseaux » impactant gravement leur mode de financement.

Ensuite, les délais d’intervention des institutions spécialisées – notamment des MDPH et des Cap Emploi – restent trop longs et la mise en place des solutions proposées trop éloignée. Ces ruptures de parcours sont particulièrement mal vécues par les jeunes handicapés et leur famille, pour qui l’insertion professionnelle va de droit.

C’est pourquoi je me réjouis particulièrement qu’un virage ait été pris depuis quelques années en matière de politique du handicap pour repenser les dispositifs, plus souples, et davantage centrés sur la personne, en lieu et place de dispositifs cloisonnés et distincts.

Retrouvez l’ensemble du rapport ci-dessous :

rapport-handicap-et-dependance

 

Mercredi 9 novembre, les crédits de ce programme étaient étudiés par une Commission élargie regroupant la Commission des Affaires sociales et celle des Finances. J’y présentais alors mon rapport :