Accueil » Assemblée Nationale » Compte personnel de prévention de la pénibilité
Compte personnel de prévention de la pénibilité

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Compte-personnel-prévention-pénibilité1Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et François REBSAMEN, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ont signé les décrets mettant en œuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par la loi du 20 janvier 2014 dite de réforme des retraites.

Les décrets précisent les solutions concrètes pour mettre en œuvre le compte pour les salariés et les employeurs :

  • les règles d’acquisition des points et l’utilisation qui peut en être faite,

  • le taux des cotisations versées par l’employeur au titre de la prévention de la pénibilité,

  • les facteurs d’exposition aux risques professionnels,

  • les modalités de contrôle et de traitement des réclamations.

Le décret fixant la liste des facteurs d’exposition aux risques professionnels entrera en vigueur en deux temps :

  • au 1er janvier 2015 pour quatre facteurs (milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif) ;

  • au 1er janvier 2016 pour les six autres facteurs (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, bruit, températures extrêmes, agents chimiques dangereux).

Un salarié exposé pourra donc acquérir 10 points sur son compte prévention pénibilité en deux ans et demi, voire plus rapidement s’il est exposé à plusieurs facteurs. Ces 10 points lui ouvriront droit, au choix :

  • au financement de 250 heures de formation ;

  • à la compensation salariale d’un trimestre à mi-temps ;

  • à un trimestre de retraite pour partir plus tôt.

Parallèlement, je tiens à souligner que Michel de VIRVILLE s’est vu confié une mission pour accompagner la mise en œuvre des quatre premiers facteurs et préparer celle des six autres facteurs, en relation étroite avec les branches professionnelles. Cette mission d’appui opérationnel a pour objectif de rendre le dispositif le moins coûteux et le plus simple possible, en particulier pour les TPE et PME.

Je resterai vigilante sur les avancées de ce dossier. Ces décrets fournissent un premier cadre clair permettant la mise en œuvre effective du compte de prévention de la pénibilité. La création du compte pénibilité représente un progrès social majeur pour les salariés exposés à des travaux pénibles qui, pour beaucoup, arrivent à l’âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées.

>>> Communiqué – Compte pénibilité