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Entrée en vigueur de l’action de groupe
© STEPHANE MAHE

Entrée en vigueur de l’action de groupe

© STEPHANE MAHE

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Je me réjouis de l’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de droit de la consommation.

Le gouvernement concrétise ainsi un engagement du Président de la République. Cette action de groupe permettra à des consommateurs lésés de se regrouper pour obtenir réparation de leur préjudice au lieu de renoncer comme aujourd’hui, faute de pouvoir se lancer seul dans une procédure compliquée et coûteuse.

Cette action de groupe permettra de mieux protéger les victimes de dommages de faibles montants et de renforcer les droits des individus face à la puissance des groupes industriels, financiers et commerciaux.

A terme, je souhaite que cette action de groupe puisse être étendue au droit de la santé et de l’environnement.

>>> Communiqué – Action de groupe