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Expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA)

Expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA)

arton601Aujourd’hui, environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas, ou irrégulièrement, payées en France. Cette situation fragilise les mères isolées qui vivent, pour 1/3 d’entre elles, sous le seuil de pauvreté.

Le gouvernement met en place la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements pilotes : une expérimentation de 18 mois est lancée au 1er octobre, pour soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire.

Cette expérimentation repose sur un renforcement de l’Allocation de soutien familial (ASF), une  prestation versée au parent d’un enfant, en particulier lorsque l’autre parent ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire.

Dans le cadre de cette expérimentation, l’accompagnement des parents isolés pendant les périodes de divorce et de séparation par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) sera en outre renforcé : mobilisation de la médiation familiale, aide au parent isolé en cas de difficulté pour obtenir auprès du débiteur les éléments nécessaires à la fixation d’une pension alimentaire par le juge aux affaires familiales, renforcement des moyens à disposition des caisses pour recouvrer les pensions alimentaires.

Je soutiens pleinement cette mesure qui entend ainsi apporter une aide concrète aux parents isolés et à leurs enfants, en améliorant le paiement effectif des pensions alimentaires : les parents isolés doivent pouvoir exercer l’ensemble de leurs droits et bénéficier, dans les périodes difficiles de divorce et de séparation, d’un accompagnement personnalisé par les CAF et les CMSA.

>>> Communiqué – Garantie contre les Impayés de Pensions alimentaires

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