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Gestation pour autrui

Gestation pour autrui

ANLa position de la France en matière de gestation pour autrui n’a jamais varié : la France est opposée à la légalisation de la gestation pour autrui qui est une forme intolérable de commercialisation des êtres humains et du corps des femmes.

Le gouvernement a décidé de ne pas demander le renvoi en Grande chambre de la décision rendue par la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) car cette décision ne remet pas en cause la liberté de la France d’interdire la GPA.

Elle impose seulement à la France de prendre les mesures nécessaires à sauvegarder l’intérêt supérieur des enfants issus de ce mode de procréation et vivant sur le sol français. C’est le sens de la circulaire de la Garde des Sceaux de janvier dernier qui a organisé, à certaines conditions, l’attribution de la nationalité française.

Cette circulaire est actuellement à l’examen au Conseil d’Etat dont la décision permettra de déterminer les conditions dans lesquelles nous devons, le cas échéant, adapter notre droit afin de lever les difficultés pratiques et juridiques que rencontrent dans leur vie quotidienne des enfants sans filiation reconnue en France.

>>> Communiqué – Gestation pour autrui