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La loi #SAPIN2 renforce la transparence et la lutte contre la corruption

La loi #SAPIN2 renforce la transparence et la lutte contre la corruption

Aujourd’hui débute l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, présenté le 30 mars dernier par Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics en Conseil des ministres.

Ce projet de loi intervient à un moment où nos concitoyens doutent et n’ont plus confiance en la classe politique. Dans la continuité de la loi adoptée en octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ce projet de loi vient renforcer davantage le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques de notre société en imposant plus de transparence et de déontologie.

Cette transparence de la démocratie française passe par le renforcement de la transparence des procédures de décisions publiques, de la répression plus rapide et plus sévère de la corruption, et par la modernisation de la vie économique pour protéger les citoyens producteurs, épargnants et consommateurs.

Elle est structurée en trois volets :

Pour plus de transparence : la Haute autorité pour la transparence de la vie publique tiendra un registre national numérique des représentants d’intérêts, accessible à tous. Ils auront l’obligation de s’y enregistrer et d’y déclarer les activités sous peine d’être condamné à une amende par la HATVP. La lutte contre l’évasion fiscale sera également assurée par la mise en place du reporting pays par pays qui permet de vérifier les données des entreprises françaises et leurs filiales à l’étranger.Dans les grands groupes, le vote des actionnaires concernant la rémunération des dirigeants devient contraignant, auparavant consultatif.
Les lanceurs d’alerte seront désormais protégés juridiquement grâce à la création d’une Agence nationale de lutte contre la corruption auprès de laquelle ils pourront se tourner.

Contre la corruption : l’Agence nationale créée sera un véritable outil contre la corruption avec près de 70 agents veillant à la mise en place de procédures internes pour prévenir le risque de corruption dans les 1600 entreprises françaises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros. L’agence pourra sanctionner leurs défaillances d’une amende allant jusqu’à 1 million d’euros pour les sociétés, 200.000 euros pour les personnes physiques, et rendre publique la sanction.

Pour la modernisation de la vie économique : Les épargnants seront mieux protégés avec l’accroissement des pouvoirs des autorités de régulations financières et l’interdiction des publicités des plateformes internet proposant des instruments financiers risqués. L’économie sociale et solidaire est désormais intégrée au livret de développement durable et sera mieux gérée. Les financements privés seront élargis et mieux réglementés avec le renforcement des sanctions en cas de retards de paiement, les PME en sont gravement pénalisées.
La loi facilitera la création et le développement d’activités et d’emploi notamment pour les travailleurs indépendants en limitant les contraintes à l’installation pour les entreprises individuelles, en facilitant la transition des formes sociales pour éviter les coûts et difficultés associées à ce changement.

Je salue cette loi qui marque à nouveau un tournant dans notre société et pour le renforcement des valeurs de notre démocratie. La transparence et la modernisation de la vie publique et économique doivent aller de pair avec la lutte contre la corruption, qui doit être répressive et sans appel.