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Les 35 mesures du pacte de compétitivité

Les 35 mesures du pacte de compétitivité

 

  • Alléger les coûts des entreprises de 20 Md€ par an via le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi(CICE).

 

  • Mettre en place une nouvelle garantie publique pour apporter plus de 500 M€ de trésorerie aux PME.

 

  • Lutter contre l’allongement des délais de paiement.

 

  • Créer la Banque Publique d’Investissement (BPI).

 

  • Encourager le financement des entreprises par la réforme de la fiscalité de l’épargne.

 

  • Recentrer les banques sur leur coeur de métier au service du financement de l’économie réelle, grâce à la prochaine loi bancaire.

 

  • Faciliter l’accès des PME et ETI aux marchés de capitaux.

 

  • Rénover et renforcer la politique de soutien à l’innovation au sein des entreprises.

 

  • Diffuser les technologies et usages numériques.

 

  • Réorienter les pôles de compétitivité vers les produits et services à industrialiser. Distinguer les pôles stratégiques à rayonnement international et les pôles de développement régionaux.

 

  • Refonder la Conférence Nationale de l’Industrie (CNI) pour mettre en place des contrats de filière entre les entreprises.

 

  • Développer des outils d’accompagnement des filières industrielles.

 

  • Assurer la présence d’au moins 2 représentants des salariés votants (membres délibérants) dans les conseils d’administration ou de surveillance.

 

  • Assurer un accompagnement personnalisé à l’international pour 1 000 ETI et PME de croissance.

 

  • Aligner les dispositifs de financement export sur les meilleures pratiques étrangères.

 

  • Développer et démocratiser le VIE (Volontariat International en Entreprise).

 

  • Développer une stratégie d’attractivité pour attirer les talents internationaux, les grands projets d’investissements ainsi que les activités culturelles.

 

  • Créer la « Marque France » pour promouvoir le « made in France » et l’excellence française.

 

  • Maintenir les atouts de nos infrastructures (transport, énergie, services publics…) et déployer le très haut débit numérique sur tout le territoire.

 

  • Évaluer en permanence l’adaptation de l’offre des formations aux besoins des employeurs. Créer un nouveau service public de l’orientation.

 

  • Créer des plates-formes territoriales d’appui aux mutations économiques.

 

  • Renforcer la place des entreprises au sein de l’enseignement technique et professionnel.

 

  • Favoriser l’embauche de jeunes en apprentissage dans les PME. Objectif : 500 000 apprentis en 2017.

 

  • Proposer aux partenaires sociaux de discuter des modalités de mise en place d’un compte individuel de formation attaché à la personne et non au statut.

 

  • Renforcer la mobilité internationale en doublant le nombre d’étudiants français à l’étranger à l’horizon 2020.

 

  • Stabiliser 5 dispositifs fiscaux essentiels pour l’investissement et la vie des entreprises sur la durée du quinquennat.

 

  • Mettre en oeuvre 5 chantiers de simplification des démarches des entreprises.

 

  • Mettre en place une démarche durable de simplification et introduire un « test PME » pour les projets à fort impact sur les PME (y compris en matière fiscale).

 

  • Rationaliser les taxes affectées. Aucune taxe affectée ne pourra être créée sans parallèlement en supprimer une de montant au moins équivalent.

 

  • Redresser nos finances publiques pour assurer un environnement financier stable à nos entreprises.

 

  • Poursuivre et engager les réformes de structure pour de meilleurs services publics : transports, logement, énergie, etc.

 

  • Accompagner le développement des PME innovantes en mobilisant l’achat public.

 

  • Rénover la justice commerciale pour la rendre plus efficace.

 

  • Doter la France d’une nouvelle instance de dialogue, de réflexion prospective et d’expertise. Rendre accessibles  gratuitement des données publiques brutes sur data.gouv.fr.

 

  • Demander l’introduction d’avis publics d’experts indépendants dans l’élaboration des décisions européennes en matière de concurrence.