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Projet de loi Activité: Le rapport sur les professions règlementées

Projet de loi Activité: Le rapport sur les professions règlementées

ANÉtabli dans la perspective du projet de loi pour l’activité et la croissance, le rapport sur les professions réglementées du droit et de la santé a été remis ce lundi 3 novembre au ministre de l’Economie.

Le rapport souligne notamment la nécessaire modernisation des professions réglementées. Desserrer les contraintes, « aérer » les professions, permettre l’arrivée de nouvelles pratiques, intégrer les nouvelles générations et fluidifier les règles de l’activité s’avèrent indispensables.

Il rappelle que l’égal accès aux professions réglementées doit être garanti, ce qui leur assurera un bon développement et bénéficiera aux jeunes.

Je suis persuadée que cette modernisation constituera une opportunité, pour mettre au point de nouveaux mécanismes destinés à rétablir un maillage territorial qui n’est aujourd’hui plus toujours garanti selon la profession, en encourageant notamment l’installation de nouveaux professionnels ou la création d’offices dans les zones à faible densité.

Le rapport propose également que l’orientation des tarifs vers les coûts réels soit désormais garantie, avec de nouveaux tarifs fixés dans la transparence et révisés périodiquement, à l’initiative et sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence. Les conditions d’ouverture du capital des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et expert-comptables doivent en outre être élargies pour permettre leur développement et favoriser l’innovation, dans le respect des règles de déontologie, cette mesure ne devra concernée que les seuls professionnels et non pas les financiers, les banques.

Une série de propositions vise également le domaine de la santé et tendent à assurer le développement des professions notamment en matière d’ouverture du capital et d’assouplissement des conditions de ventes en ligne, ainsi que leur présence territoriale. Il est également recommandé par le rapport de réformer le rôle des professionnels capables d’intervenir en matière de correction de la vue afin de remédier aux grandes difficultés actuelles d’accès aux ophtalmologistes.

L’ensemble de ces propositions a vocation à enrichir le projet de loi puis le débat parlementaire auquel je ne manquerai pas de prendre part tout en souhaitant que les différents représentants des professions puissent être pleinement associés.

Le rapport peut être consulté ICI 

>>> Communiqué – Professions règlementées