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Vote de la réforme pénale

Vote de la réforme pénale

Actu AN

Je me réjouis du vote ce jour du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales.

L’objectif principal de ce texte est la réduction de la récidive et donc la protection de nos concitoyens.

Après dix années de politique pénale de droite incohérente et contre-productive, des dizaines de lois pénales, les prisons françaises sont de plus en plus surpeuplées et le taux de récidive a plus que doublé.

L’efficacité est le mot d’ordre de cette réforme équilibrée proposée et défendue par Christiane TAUBIRA.

Le texte repose sur deux piliers, une meilleure individualisation de la peine et la construction d’un parcours de peine plus efficace dans la prévention de la récidive et ce, :

• En créant une peine nouvelle : la contrainte pénale, qui ne concernera que les plus petits délits, et non les crimes, limitera le recours à l’incarcération de courte durée.

• En  supprimant les peines plancher, inefficaces et coûteuses, qui limitent la capacité du juge à adapter la sanction.

• En limitant  les sorties de prison « sèches », à l’origine d’une récidive importante. Sans logement, sans emploi, sans résolution des addictions, sans formation, la réinsertion est vouée à l’échec.

Ce texte renforce également les droits des victimes :

– en garantissant le droit à l’information tout au long de la procédure,

– en généralisant les bureaux d’aide aux victimes,

– et en créant une sur-amende à la charge du condamné, permettant de financer les associations.

Les moyens nécessaires déjà engagés par le gouvernement doivent permettre d’atteindre l’objectif de réduction de la récidive : création de mille postes pour les personnels chargés du suivi des condamnés d’ici 2017, de postes de magistrats et greffiers et construction de 6500 places de prison supplémentaires d’ici 2017 pour atteindre 63 000 places.

>>> Communiqué – Vote de la réforme pénale