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Simplification de la vie des entreprises

Simplification de la vie des entreprises

téléchargementL’assemblée nationale a adopté dans la nuit du mardi 22 juillet 2014 le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Je rappelle que ce texte constitue une nouvelle étape du choc de simplification déjà enclenché par le gouvernement.

Le projet de loi reprend quatorze des cinquante recommandations formulées au printemps par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Les autres mesures ont déjà été intégrées dans d’autres textes législatifs, ou bien ne nécessitent pas un passage au Parlement et seront adoptées par décrets ou arrêtés.

Ce texte est le fruit de la démarche collaborative engagée par le Gouvernement avec les acteurs, afin d’identifier les mesures les plus utiles pour alléger leurs charges administratives.

Figurent dans le projet de loi des dispositions permettant :
– d’étendre le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés,
– d’harmoniser les diverses acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail,
– de développer le rescrit, en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques,
– de réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées,
– ou encore de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal.

Au croisement des préoccupations de simplification de la vie des entreprises et de modernisation de l’administration, il intègre des mesures issues de la démarche stratégique de modernisation de l’administration des finances publiques, telle que la dématérialisation des modes d’identification des auteurs des actes adressés aux contribuables.

>>> Communiqué – Simplification de la vie des entreprises